On peut être expulsé même si l'expropriation est jugée illicite

On peut être expulsé même si l'expropriation est jugée illicite

Ce n'est pas parce que la déclaration d'utilité publique d'un projet est annulée que l'expropriation qui en a découlé n'est plus valable, a jugé la Cour de cassation.

L'occupant d'un bien exproprié peut être expulsé même si cette expropriation a été jugée illicite. Lorsque la déclaration d'utilité publique d'un projet est annulée, le jugement qui a transféré la propriété demeure tout de même valable et exécutoire bien qu'il ait perdu son fondement légal, a récemment rappelé la Cour de cassation*. Dans cette affaire, l'occupant du logement exproprié a même dû payer une astreinte pour s'être maintenu dans les lieux.

La « déclaration d'utilité publique » avait pourtant été annulée

La justice administrative avait pourtant annulé la « déclaration d'utilité publique » signée par le préfet, alors qu'il s'agit d'un document essentiel, indispensable pour engager une procédure d'expropriation.

La cession forcée d'un bien étant une atteinte au droit de propriété qui a une valeur constitutionnelle, elle ne peut se faire qu'à l'issue d'une procédure destinée à prouver la nécessité ou du moins l'utilité publique de cette dépossession. La déclaration d'utilité publique suppose par exemple une enquête publique préalable au cours de laquelle tout intéressé, s'il en a connaissance, peut donner son avis.

Un délai de deux mois pour contester l'expropriation

Mais la justice considère que si, a posteriori, la déclaration d'utilité publique est annulée pour n'avoir pas été signée à l'issue d'une procédure conforme à la loi, l'expropriation qui l'a suivie n'est pas pour autant remise en cause si l'exproprié n'a pas pris l'initiative de contester dans un délai de deux mois.

L'occupant soutenait que la décision d'expulsion n'avait plus de base légale puisque le jugement d'expropriation n'en avait plus lui-même, mais il n'a pas obtenu gain de cause.

*Cass. Civ 3, 19.9.2019, G 18-18.755